{"id":146,"date":"2022-09-23T11:15:37","date_gmt":"2022-09-23T09:15:37","guid":{"rendered":"http:\/\/librapport.org\/?p=146"},"modified":"2022-09-23T11:15:37","modified_gmt":"2022-09-23T09:15:37","slug":"quelles-sont-les-differentes-etapes-pour-monter-une-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/librapport.org\/2022\/09\/23\/quelles-sont-les-differentes-etapes-pour-monter-une-sarl\/","title":{"rendered":"Quelles sont les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pour monter une SARL ?"},"content":{"rendered":"

Pour un entrepreneur, une SARL pr\u00e9sente de nombreux avantages, notamment le statut juridique. C’est la forme d’entreprise la plus r\u00e9pandue en France, c’est \u00e0 la fois une soci\u00e9t\u00e9 de personnes et une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Comment en cr\u00e9er une ?<\/p>\n

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Les premi\u00e8res d\u00e9marches pour cr\u00e9er une SARL<\/h2>\n

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Par la forme, la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, son r\u00e9gime est pr\u00e9vu par les articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce. Bien que ses statuts soient plus cadr\u00e9s que ceux de la SAS, le public concern\u00e9 est le m\u00eame. Que vous soyez industriel, artisan, commer\u00e7ant, dans une profession lib\u00e9rale, vous pouvez cr\u00e9er une SARL.<\/p>\n

Une \u00e9tape indispensable est l’\u00e9laboration d’un BP avant la cr\u00e9ation de votre SARL<\/a>. C’est un document qui r\u00e9sume votre projet, vos objectifs ainsi que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

Ensuite, voici les conditions et les autres \u00e9tapes requises. D’abord, une SARL a besoin d’un minimum de 2 associ\u00e9s (le maximum est 100). Les associ\u00e9s peuvent \u00eatre des personnes physiques, cependant, il est possible que ce soit des personnes morales. La responsabilit\u00e9 de chaque associ\u00e9 est en fonction de son apport. Quant aux parts sociales<\/a>, cela d\u00e9pend \u00e9galement de l’apport de chacun. Pour le capital, le minimum est 1 euro et il peut \u00eatre constitu\u00e9 d’apports en nature ou en num\u00e9raire. Un ou des associ\u00e9s peuvent effectuer des apports en industrie et ceux-ci peuvent donner droit \u00e0 des parts sociales. N\u00e9anmoins, de tels apports ne peuvent pas \u00eatre inclus dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s que les apports sont r\u00e9alis\u00e9s, l’une des d\u00e9marches prioritaires pour monter une SARL, c’est la r\u00e9daction des statuts. Ceux-ci doivent mentionner l’objet social, la d\u00e9nomination sociale, la forme de la SARL et le si\u00e8ge de celle-ci. D’autres informations sont n\u00e9cessaires, par exemple les identit\u00e9s des associ\u00e9s fondateurs, la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, le montant du capital social, etc. La signature des associ\u00e9s fondateurs est indispensable sur les statuts.<\/p>\n

Les \u00e9tapes essentielles pour monter une SARL<\/h2>\n

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Une fois les statuts correctement r\u00e9dig\u00e9s, vous devez effectuer la d\u00e9claration de constitution de votre SARL. Il existe un formulaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 remplir pour ce faire. Si les apports des associ\u00e9s sont en nature, une \u00e9valuation est obligatoire. Donc, vous aurez \u00e0 contacter un commissaire aux apports pour la r\u00e9aliser. Puis, d\u00e9posez les fonds aupr\u00e8s d’une banque sur un compte de la soci\u00e9t\u00e9. Vient ensuite une \u00e9tape incontournable, celle de la publication d’un avis de constitution de votre soci\u00e9t\u00e9. \u00c9videmment, c’est dans un journal d’annonces l\u00e9gales que vous devez publier cet avis. La loi pr\u00e9voit que c’est seulement dans un JAL que doit se faire une annonce de cr\u00e9ation de SARL. La loi PACTE a modifi\u00e9 le syst\u00e8me d’annonce l\u00e9gale actuel, d’une part, par l’harmonisation des tarifs de publication et, d’autre part, par la simplification des d\u00e9marches. Vous pouvez trouver ces modifications sur https:\/\/www.forfaitisation-annonces.fr\/<\/a><\/p>\n

La prochaine \u00e9tape, c’est de d\u00e9poser votre dossier de constitution au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises. C’est apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t que vous proc\u00e9dez \u00e0 l’immatriculation de votre soci\u00e9t\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ou RCS. A ce stade, votre soci\u00e9t\u00e9 est l\u00e9gale et vous pouvez commencer \u00e0 d\u00e9marrer votre activit\u00e9. Ci-apr\u00e8s encore quelques informations \u00e0 propos d’une SARL. L’\u00e2ge n’est pas un facteur important concernant les associ\u00e9s puisqu’ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme commer\u00e7ants. Quant au.x g\u00e9rant.s, ce doit \u00eatre obligatoirement une.des personne.s physique.s dot\u00e9e.s de son.leur enti\u00e8re capacit\u00e9. Il y a possibilit\u00e9 de monter une SARL de famille, donc compos\u00e9e des membres d’une m\u00eame famille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour un entrepreneur, une SARL pr\u00e9sente de nombreux avantages, notamment le statut juridique. C’est la forme d’entreprise la plus r\u00e9pandue en France, c’est \u00e0 la fois une soci\u00e9t\u00e9 de personnes et une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Comment en cr\u00e9er une ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":147,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=146"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":150,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/146\/revisions\/150"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/147"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=146"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/librapport.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}