Quelles sont les différentes étapes pour monter une SARL ?
Pour un entrepreneur, une SARL présente de nombreux avantages, notamment le statut juridique. C’est la forme d’entreprise la plus répandue en France, c’est à la fois une société de personnes et une société de capitaux. Comment en créer une ?
Les premières démarches pour créer une SARL
Par la forme, la SARL est une société commerciale, son régime est prévu par les articles L.223-1 et suivants du Code de Commerce. Bien que ses statuts soient plus cadrés que ceux de la SAS, le public concerné est le même. Que vous soyez industriel, artisan, commerçant, dans une profession libérale, vous pouvez créer une SARL.
Une étape indispensable est l’élaboration d’un BP avant la création de votre SARL. C’est un document qui résume votre projet, vos objectifs ainsi que les moyens nécessaires à mettre en œuvre.
Ensuite, voici les conditions et les autres étapes requises. D’abord, une SARL a besoin d’un minimum de 2 associés (le maximum est 100). Les associés peuvent être des personnes physiques, cependant, il est possible que ce soit des personnes morales. La responsabilité de chaque associé est en fonction de son apport. Quant aux parts sociales, cela dépend également de l’apport de chacun. Pour le capital, le minimum est 1 euro et il peut être constitué d’apports en nature ou en numéraire. Un ou des associés peuvent effectuer des apports en industrie et ceux-ci peuvent donner droit à des parts sociales. Néanmoins, de tels apports ne peuvent pas être inclus dans le capital de la société.
Dès que les apports sont réalisés, l’une des démarches prioritaires pour monter une SARL, c’est la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent mentionner l’objet social, la dénomination sociale, la forme de la SARL et le siège de celle-ci. D’autres informations sont nécessaires, par exemple les identités des associés fondateurs, la durée de la société, le montant du capital social, etc. La signature des associés fondateurs est indispensable sur les statuts.
Les étapes essentielles pour monter une SARL
Une fois les statuts correctement rédigés, vous devez effectuer la déclaration de constitution de votre SARL. Il existe un formulaire dédié à remplir pour ce faire. Si les apports des associés sont en nature, une évaluation est obligatoire. Donc, vous aurez à contacter un commissaire aux apports pour la réaliser. Puis, déposez les fonds auprès d’une banque sur un compte de la société. Vient ensuite une étape incontournable, celle de la publication d’un avis de constitution de votre société. Évidemment, c’est dans un journal d’annonces légales que vous devez publier cet avis. La loi prévoit que c’est seulement dans un JAL que doit se faire une annonce de création de SARL. La loi PACTE a modifié le système d’annonce légale actuel, d’une part, par l’harmonisation des tarifs de publication et, d’autre part, par la simplification des démarches. Vous pouvez trouver ces modifications sur https://www.forfaitisation-annonces.fr/
La prochaine étape, c’est de déposer votre dossier de constitution au Centre de Formalités des Entreprises. C’est après ce dépôt que vous procédez à l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. A ce stade, votre société est légale et vous pouvez commencer à démarrer votre activité. Ci-après encore quelques informations à propos d’une SARL. L’âge n’est pas un facteur important concernant les associés puisqu’ils ne sont pas considérés comme commerçants. Quant au.x gérant.s, ce doit être obligatoirement une.des personne.s physique.s dotée.s de son.leur entière capacité. Il y a possibilité de monter une SARL de famille, donc composée des membres d’une même famille.