Faire une annonce légale : les points que vous devez connaître

La publication d’une annonce légale est obligatoire durant les étapes de la vie de votre entreprise, et ce de sa création à sa dissolution. Les avis, que vous devez insérer dans un support habilité à les publier, diffèrent selon ces situations. Les points essentiels sur la réalisation d’une telle parution sont fournis ci-après.

Pourquoi devez-vous publier une annonce légale ?

Si votre entreprise est une SAS, une SASU, une EURL, une SNC, une SA, une SCI, etc., vous devez publier une annonce légale sur un support habilité :
– Pour signaler au public la création de votre société ou de sa cessation d’activité.
– Pour informer les tiers intéressés des modifications qui marquent la vie de votre établissement : le changement de dirigeant, de siège social ou d’objet social, etc.

Comment effectuer la publication de l’annonce légale ?

Vous pouvez faire une demande de parution auprès d’un support habilité à recevoir et à publier les annonces légales dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise. Vous pouvez, pour ce faire, vous rapprocher d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne.

Vous avez le choix entre :
– Effectuer vous-même la rédaction de l’annonce légale : vous pouvez vous baser sur les modèles que vous trouverez sur le web.
– Ou faire appel aux services d’un professionnel habilité sur Internet : sur ce site, vous découvrirez un prestataire qualifié pouvant s’assurer que toutes les infos requises à publier sont bien notées.

Si vous avez sélectionné la première option, vous devez insérer les mentions obligatoires ci-après dans l’annonce légale :
– Les informations sur votre entreprise : sa dénomination sociale, son sigle, sa forme, son objet social, sa durée de vie, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social.
– Les informations sur le ou les dirigeants et les coordonnées des associés.
– L’indication du registre du commerce auprès duquel l’établissement sera immatriculé.

D’autres points, comme les organes décisionnaires, la décision prise par l’assemblée générale, etc., peuvent s’ajouter à ceux-ci selon l’événement marquant la vie de votre organisation.

Si vous avez choisi la seconde option, vous gagnerez plus de temps, car vous serez accompagné dans la rédaction de votre annonce légale.

Après publication de l’avis, vous obtiendrez auprès du support d’annonce légale une attestation de parution.

Comment choisir le journal d’annonces légales ?

Pour trouver les JAL habilités, n’hésitez pas à consulter la liste des JAL auprès du greffe de tribunal dont dépend votre société. Assurez-vous également que :
– Le journal est inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presses ou CPPAP.
– Le JAL est diffusé dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.

Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ?

Depuis 2020, le prix d’une annonce légale est forfaitaire. Il dépend surtout :
– Du nombre de caractères que l’avis contient : ceci concerne surtout les annonces légales de modification.
– De l’annonce elle-même : une annonce légale de constitution, un avis de cessation d’activité, etc.
– De la forme juridique de l’établissement.
– Du département dans lequel l’avis est publié.